CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS 2024

 

Je vous invite à lire attentivement les conditions générales de vente. Ce document permet de sécuriser nos relations sur un plan juridique, il est impératif que vous en preniez connaissance, celui-ci régit les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ciaprès le « client ») d’une part et la société NL DESIGN, gérante LECLERCQ Natacha (Immatriculation au RCS : 913 845 814 R.C.S. Avignon ) d’autre part.

Tout client de NL DESIGN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec la société NL DESIGN .

Toute signature d’un devis NL DESIGN vaut acceptation des présentes conditions.

 

Article 1 : Site internet et engagement contractuel

Le site internet de leclercqnatacha.fr a pour objectif principal de fournir des informations sur les différentes prestations de services offertes par la société NL DESIGN . Seul une commande avec devis signé et la mention « bon pour accord » sera considérée comme valide. Tout Client de la société NL DESIGN reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de signer le devis réalisé par la société NL DESIGN . Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. La société NL DESIGN sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Leclercq Natacha, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 2 : Prestations & Services

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Pernes Les Fontaines (84210) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

 

2.1 Prestations Coaching

Pour les formules de coaching (Couleur, Déco, Immobilier) le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT, par virement.

 

2.2 Prestations Conseil

Les prestations de la société NL DESIGN sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : la réalisation de plans 2D,3D, vidéo, la proposition d'aménagement, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, les propositions de prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur), les estimatifs budgétaires.

La mission d’étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce qui pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. La société NL DESIGN s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place. Vous serez évidement libre de l’adapter. Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de modifications (espace, circulation, couleur, matériaux). Elles ne se substituent en aucun cas à la consultation d'un bureau d’étude.

La société NL Design agît en qualité de conseil en ce qui concerne les propositions relatives au bâti, elle ne se soustrait en aucun cas à un bureau d’étude. La responsabilité de la société NL DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le client et/ou prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par NL DESIGN sans avoir pris la précaution d’effectuer les études adéquates.

 

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Natacha Leclercq, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

2.3 Prestation Shopping et Mise en scène

Dans le cadre d'une prestation de shopping (achats de mobiliers, fournitures et accessoires à la place de son client), le client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès du fournisseur, du magasin ou de la société NL DESIGN (dans le cadre d'achat auprès des partenaires de la société NL DESIGN ). La société NL DESIGN s’efforce de sélectionner les produits les plus adéquates selon le cahier des charges établi avec le client (prix, style, implantation, recommandation fabricant) le descriptif des produits proposés est communiqué au client via images et/ou lien fournisseur. La société NL Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran et/ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les caractéristiques du produit en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en vérifiant les caractéristiques produit via le lien transmis. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NL DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le produit retenu ne correspondrait pas exactement au résultat souhaité.

Concernant la prestation mise en scène (réception des livraisons de mobiliers, accessoires à la place de son client et mise en place dans l'espace selon le projet), la société NL DESIGN pourra être amenée à faire appel à des prestataires externes de son choix : livraison, aide au déballage, au montage… Le client en sera informé.

 

2.4 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société NL DESIGN consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés dans le secteur de la décoration, l'agencement et le bâtiment en vue de la réalisation des travaux. La société NL DESIGN accompagne et épaule le client durant son chantier : achat de fournitures, surveillance des travaux, compte rendu de l’avancement (difficultés et/ou contraintes rencontrées), jusqu’à la réception du chantier (selon les termes du/des contrats conclus avec les prestataires extérieurs).

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Un cahier des charges est établi au début de l’étude projet et affiné avant le démarrage des travaux (Dessins techniques, commandes fournitures, devis partenaires précisés). Dans le cas de demande d’ajout et/ou de modifications par le client du cahier des charges (plans, fournitures, travaux) la société NL Design se réserve le droit de facturer une prestation en sus.

 

La prestation est calculée selon un pourcentage du montant H.T des travaux (fournitures et main d’oeuvre), ce pourcentage est indiqué sur le contrat. Un échéancier de paiement est communiqué sur le contrat. Le solde dû est calculé au réel sur l’ensemble des factures Travaux (main d’oeuvre et fournitures)

 

Une fois la prestation d’assistance à la coordination de travaux terminée (contrat conclu avec les entreprise réalisé), le client ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments quels qu’il soit pour justifier le paiement partiel ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé.

 

Article 3 : Obligations du client

Le client s'engage à :

- Déterminer le budget dont il dispose et à le communiquer à l’architecte d’intérieur en début d’étude de projet.

- S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt.

- Communiquer à Natacha Leclercq toutes les demandes relatives à l’établissement du cahier des charges au début de l’étude de projet.

- Donner à Natacha Leclercq tous les moyens d’accès aux ouvrages existants

- Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet Natacha Leclercq. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

 

Article 4 : Le concept créatif

Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul le décorateur est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.

 

Article 5 : Illustrations

Nous mettons tout en oeuvre pour illustrer nos propositions afin de vous donner l'aperçu le plus réaliste possible de votre projet. Nous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles. La société NL DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NL DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

Article 6 : Responsabilités

L'architecte d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations à l’aide différents supports.

 

6.1 Assistance à la coordination de travaux

Lorsque la société NL DESIGN intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La société NL DESIGN fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. La société NL DESIGN peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Cependant NL DESIGN n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, en aucun cas, la société NL DESIGN n’agit comme architecte et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.

Toute demande d’ajout et/ou de modification (plans, fournitures et/ou travaux) par le client au cours des travaux, peut impacter l’organisation et la planification du chantier. Aussi le client ne saurait tenir la société NL Design responsable d’éventuels retards. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire.

 

6.2 Prestataires extérieurs

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la société NL DESIGN n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la société NL DESIGN . Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par la société NL DESIGN . NL DESIGN peut fournir des plans côtés à titre indicatif.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Par conséquent, la responsabilité de la société NL DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par NL DESIGN sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

La responsabilité de la société NL DESIGN ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. La société NL DESIGN n’encourt aucune responsabilité : concernant la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par NL DESIGN . Quant aux dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société NL DESIGN et réalisées par le client. En aucun cas, la société NL DESIGN ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quel qu'en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

La société NL DESIGN recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Article 7 : Durée de validité et Commande

Les prix pratiqués par la société NL DESIGN , proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis.

Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé (avec mention "bon pour accord"), daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées, à la société NL DESIGN .

 

Article 8 : Paiement et Défaut de paiement

8.1 Mode de paiement

Le Client garantit à la société NL DESIGN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le Client peut alors régler sa commande par :

1..Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société NL DESIGN seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société NL DESIGN . Le paiement par carte bancaire n'est pas accepté.

 

8.2 Défaut de paiement

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

Article 9 : Délais de livraison

Dans le cadre d'un suivi de projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Toutefois, tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société NL DESIGN . Concernant les prestations incluant la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société NL DESIGN .

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant NL DESIGN de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDFGDF. Dans de telles circonstances, NL DESIGN préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant NL DESIGN et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant NL DESIGN et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société NL DESIGN . Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : NL DESIGN, Leclercq Natacha 243 Avenue Jean Jaurès 84210 Pernes Les Fontaines. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la Société NL DESIGN . En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement dûe.

 

Article 12 : Assurance

La Société NL DESIGN a souscrit auprès de MIC ASSURANCE, une assurance Décennale. La Société NL DESIGN a souscrit auprès de AIG, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Ces polices d’assurance peuvent être fournies sur simple demande.

 

Article 13. Protection des données

Les informations demandées par la société NL DESIGN lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

La société NL DESIGN conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise la société NL DESIGN via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de la société NL DESIGN à des fins promotionnelles. La société Leclercq Natacha pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir. La société NL DESIGN s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par La société NL DESIGN et non contractuelles.

 

Article 15: Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 16: Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société NL DESIGN et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

 

Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent

La société NL DESIGN est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société NL DESIGN ou celui du domicile du client, au choix de la société NL DESIGN .

 

Article 18 : Communication

La société NL DESIGN met à disposition différents moyens de contact : Appel téléphonique et visio, SMS, WhapsApp, Email . Elle peut être amenée à utiliser certaines plateformes pour transférer des fichiers volumineux.

Natacha Leclercq s’efforce d’être la plus réactive aux contacts et demandes de ses clients. Horaires de contact Client: 9h-18h (hors week-end et vacances).

 

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de leclercqnatacha.fr