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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS

Je vous invite à lire attentivement les conditions générales de vente.
Ce document permet de sécuriser nos relations sur un plan juridique, il est impératif que vous en preniez connaissance, celui-ci régit les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client ») d’une part et la société LECLERCQ Natacha (immatriculée 52748699700028) d’autre part.
Tout client de LECLERCQ Natacha reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec la société LECLERCQ Natacha.
Toute signature d’un devis LECLERCQ Natacha vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Site internet et engagement contractuel
Le site internet de leclercqnatacha.fr a pour objectif principal de fournir des informations sur les différentes prestations de services offertes par la société Leclercq Natacha. Seul une commande avec devis signé et la mention « bon pour accord » sera considérée comme valide. Tout Client de la société Leclercq Natacha reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de signer le devis réalisé par la société Leclercq Natacha. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. La société Leclercq Natacha sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Leclercq Natacha, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.


Article 2 : Prestations & Services
Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Pernes Les Fontaines (84210) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.


2.1 Prestations Coaching
Pour les formules de coaching (Couleur, Déco, Immobilier) le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT.


2.2 Prestations Conseil
Les prestations de la société Leclercq Natacha sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : la réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur). 
La mission d’étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce qui pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. La société Leclercq Natacha s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place. Vous serez évidement libre de l’adapter. Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de modifications (espace, circulation, couleur, matériaux). Elles ne se substituent en aucun cas à la consultation d'un bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Natacha Leclercq, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.


2.3 Prestation Shopping et Mise en scène
Dans le cadre d'une prestation de shopping (achats de mobiliers et accessoires à la place de son client), le client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès du fournisseur, du magasin ou de la société Leclercq Natacha (dans le cadre d'achat auprès des partenaires de la société Leclercq Natacha).
Concernant la prestation mise en scène (réception des livraisons de mobiliers, accessoires à la place de son client et mise en place dans l'espace selon le projet), la société Leclercq Natacha pourra être amenée à faire appel à des prestataires externes de son choix.


2.4 Assistance à la coordination des travaux
S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Leclercq Natacha consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés dans le secteur de la décoration, l'agencement et le bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Article 3 : Obligations du client
Le client s'engage à :
Déterminer le budget dont il dispose
S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt.
Donner à Natacha Leclercq tous les moyens d’accès aux ouvrages existants
Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet Natacha Leclercq. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est dûe.


Article 4 : Le concept créatif
Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul le décorateur est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.


Article 5 : Illustrations
Nous mettons tout en oeuvre pour illustrer nos propositions afin de vous donner l'aperçu le plus réaliste possible de votre projet. Nous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles. La société Leclercq Natacha ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Natacha Leclercq ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.


Article 6 : Responsabilités
Natacha Leclercq s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.


6.1 Assistance à la coordination de travaux
Lorsque la société Leclercq Natacha intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La société Leclercq Natacha  fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. La société Leclercq Natacha peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Cependant Natacha Leclercq n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, en aucun cas, la société Leclercq Natacha  n’agit comme architecte et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

6.2 Prestataires extérieurs
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la société Leclercq Natacha n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la société Leclercq Natacha. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par la société Leclercq Natacha.
Natacha Leclercq peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Par conséquent, la responsabilité de la société Leclercq Natacha ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Natacha Leclercq sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
La responsabilité de la société Leclercq Natacha ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
La société Leclercq Natacha  n’encourt aucune responsabilité : 
concernant la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Natacha Leclercq. 
quant aux dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société Leclercq Natacha et réalisées par le client.
En aucun cas, la société Leclercq Natacha ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelqu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
La société Leclercq Natacha recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.


Article 7 : Durée de validité et Commande
Les prix pratiqués par la société Leclercq Natacha, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. 
Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé (avec mention "bon pour accord"), daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées, à la société Leclercq Natacha.


Article 8 : Paiement et Défaut de paiement


8.1 Mode de paiement
Le Client garantit à la société Leclercq Natacha qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
1..Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Leclercq Natacha seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Leclercq Natacha.


2.Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Leclercq Natacha seront acceptés. L'architecte d'intérieur Natacha Leclercq pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.


Le paiement par carte bancaire n'est pas accepté.


8.2 Défaut de paiement
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.


Article 9 : Délais de livraison
Dans le cadre d'un suivi de projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Toutefois, tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société Leclercq Natacha. Concernant les prestations incluant la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société Leclercq Natacha.
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Natacha Leclercq de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, Natacha Leclercq préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Natacha Leclercq et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Natacha Leclercq et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société Leclercq Natacha. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Leclercq Natacha 243 Avenue Jean Jaurès 84210 Pernes Les Fontaines. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la Société Leclercq Natacha. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement dûe.


Article 12 : Assurance
La Société LECLERCQ Natacha a souscrit auprès de Aviva, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.


Article 13. Protection des données
Les informations demandées par la société Leclercq Natacha lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.


Article 14. Propriété intellectuelle
La société Leclercq Natacha conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise la société Leclercq Natacha via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de la société Leclercq Natacha à des fins promotionnelles. La société Leclercq Natacha  pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir. La société Leclercq Natacha s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par La société Leclercq Natacha et non contractuelles.


Article 15: Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 16: Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société Leclercq Natacha et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.


Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent
La société Leclercq Natacha est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Leclercq Natacha ou celui du domicile du client, au choix de la société Leclercq Natacha.
Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de leclercqnatacha.fr